Service public
Fiche pratique
Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur <span class="miseenevidence">avant la signature</span> du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
- 
        Livraison : recours en cas de problème Ministère chargé de l'économie 
- 
        Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison Institut national de la consommation (INC) 
- 
        
        Institut national de la consommation (INC) 
Et aussi
- 
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
- 
                                Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation Argent - Impôts - Consommation 
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io
                    

