Service public
Dossier
Prestations de service
Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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                            Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement Modèle de document 
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                            Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement Modèle de document 
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                            Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile Modèle de document 
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                            Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile Modèle de document 
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                            Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord Modèle de document 
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                            Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile Modèle de document 
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                            Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux Modèle de document 
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                            Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue Modèle de document 
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                            Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure Modèle de document 
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                            Modèle de document 
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                            Modèle de document 
Et aussi
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                                Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...) Argent - Impôts - Consommation 
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                                Argent - Impôts - Consommation 
Pour en savoir plus
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                    Le déménagement en 20 questions Institut national de la consommation (INC) 
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                    Dépannage à domicile et réparations courantes Institut national de la consommation (INC) 
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                    Institut national de la consommation (INC) 
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                    Ministère chargé de l'économie 
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                    Ministère chargé de l'environnement 
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                    Matériel de jardinage et de bricolage : location Ministère chargé de l'économie 
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                    Prestations funéraires - Pompes funèbres Ministère chargé de l'économie 
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                    Bronzage en institut : cabines UV Ministère chargé de l'économie 
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                    Les salles de sport et les centres de remise en forme Institut national de la consommation (INC) 
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                    Institut national de la consommation (INC) 
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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