Service public
Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 12 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
Attention :
le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Cerfa n° 13412*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.
Depuis le 1
Où s’adresser ?
À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RARau service suivant.
Où s’adresser ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Permis en cours de validité
- Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.
À noter
un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
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Code de l'urbanisme : article R424-13
Décision tacite
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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